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"Propriété et procédures collectives" - Colloque du CDA

13 octobre 2017

Manufacture des Tabacs
8h45
Amphi MB III

L'objet de ce colloque est de traiter les questions actuelles et concrètes soulevées par ce croisement de la propriété et des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

Thématique de la journée d'étude :

Par nature, le droit de propriété et le droit des entreprises en difficulté s'entrechoquent. L’ouverture d’une procédure collective affecte le patrimoine du débiteur et gèle les droits de ses créanciers. Elle oblige à déterminer, dès que possible, l'étendue de l’actif de l’entreprise et le sort des biens qui s'y trouvent.

L'objet de ce colloque est de traiter les questions actuelles et concrètes soulevées par ce croisement de la propriété et des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

Elles s'ordonnent autour d'un double mouvement : d'une part, un contentieux abondant a trait au retour de biens dans le patrimoine de leurs véritables propriétaires à la suite de demandes en revendication ou de restitution. D'autre part, des biens se trouvant dans le patrimoine du débiteur sont transférés à des tiers par des mécanismes de garantie - fiducie ou cession Dailly- ainsi que par des réalisations d'actifs spécialement en liquidation judiciaire. Parfois, c’est l’acquisition de la propriété de biens par le débiteur à la suite de ventes ou de la levée d'option des contrats de crédit-bail qui est en cause.

En toute hypothèse, le but de cette rencontre est aussi de rechercher si une atteinte excessive n'est pas portée par ces mécanismes au droit de propriété et si celui-ci n'est pas altéré par leur survenance.


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Pour les inscriptions payantes : merci de bien vouloir envoyer votre chèque libellé à l'ordre de l'Agent comptable UT1, accompagné de votre bulletin d'inscription, à l'adresse suivante :

Université Toulouse 1 Capitole
CDA - A l'attention de Mme Jocelyne Larrieu
2 rue du Doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse Cedex 9
 

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Mise à jour le 6 octobre 2017


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