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Licences professionnelles

Licence professionnelle mention Métiers du notariat parcours type rédacteur d'actes


Année post-bac de sortie
Bac + 3
Lieu(x) de formation
Toulouse (campus UT1)
Durée de la formation
1 an
Accessible en
Formation initiale

Objectifs


La licence professionnelle « métiers du notariat » est un diplôme à vocation professionnelle. Son obtention permet de devenir collaborateur des offices de notaires (anciennement dénommés clercs de notaires), mais également d'accéder aux emplois d'agent immobilier, de banque, d'assurance et d'expert foncier.
 

Elle vise à former des juristes rédacteurs d'actes simples capables :

  • d'acquérir des connaissances juridiques approfondies dans les domaines spécifiques du notariat
  • de rédiger des actes courants, (ex : vente, attestation immobilière, déclaration de succession...), qui seront exécutés sur directives générales et sous contrôle régulier
  • de connaître la nature des pièces administratives indispensables à l'opération
  • d'assurer le suivi des dossiers et le respect des délais et des procédures
  • d'effectuer les formalités en vue de la publication d'un acte
  • d'accueillir la clientèle
  • d'utiliser les outils de la négociation immobilière et de l'expertise immobilière

Contrôle des connaissances

Se référer à l'arrêté d'examen régissant le contrôle des connaissances (voir encadré ci-contre), disponible également auprès de la scolarité.
Niveau de recrutement
Bac + 2

Conditions d'accès

Admission sur dossier éventuellement complété d'un entretien.

La formation est ouverte en formation initiale et en formation continue.

Au titre de la formation initiale, la licence professionnelle « Métiers du Notariat » s’adresse à des diplômés titulaires de 120 ECTS, de niveau bac+2 dotés de connaissances juridiques de base (Licence (L2) de droit, Licence (L2) d’AES, BTS Métiers du notariat, BTS immobilier, DUT carrières juridiques, DEUST droit immobilier). Il s’agit de leur permettre de se spécialiser en matière notariale et de les préparer à entrer très rapidement dans la carrière de collaborateur de notaire, en tant que juriste rédacteur d’acte simple (niveau clercs de deuxième catégorie).

Au titre de la formation continue, la licence professionnelle offre à des employés d’études de notaires ou d’agences immobilières l’opportunité d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques en matière notariale. Ils doivent justifier de deux ans d’expérience dans ces fonctions.

La commission de sélection peut imposer, notamment pour les candidats de formation continue, une mise à niveau et définir les matières à suivre avant l'entrée en licence. Dans ce cas, la scolarité s'effectue en 2 ans, la première année étant consacrée à la mise à niveau.

admission


Etudiants titulaires d'un diplôme français, consulter la procédure.

Etudiants titulaires d'un diplôme étranger, consulter la procédure.

Statistique pour l'année 2014/2015 :
  • Nombre de dossiers  : 185
  • Nombre d'inscrits : 20
  • Capacité d'accueil : 18 à 25 étudiants

Organisation générale des études

  • La formation comporte des cours de début septembre à mi-décembre, des travaux pratiques en janvier.
  • Postérieurement aux cours et travaux pratiques, les étudiants doivent ensuite élaborer un projet tutoré, sous la direction d'un notaire et dans le cadre d'une étude notariale. Le projet tutoré se déroule sur une période de 3 semaines, au mois de février.
  • Un enseignant de la licence exerce par ailleurs le rôle de « référent » pour l'étudiant.
  • Un stage de trois mois dans une étude notariale se déroule ensuite de début mars à fin mai.
Les enseignements sont assurés par des enseignants de l'Université Toulouse 1 Capitole, et par des notaires ou des collaborateurs des offices de la région toulousaine. Les enseignements sont organisés en sept Unités d'enseignements, composés d'éléments pédagogiques.

COURS MAGISTRAUX  (280h - 30 crédits) :

    • UE1 - Droit des contrats : droit des contrats (55h CM/ 21h TD), roit des sûretés (30h CM), droit des sociétés (20h CM)
    • UE2 - Droit patrimonial de la famille : droit des régimes matrimoniaux
    (33h CM / 12hTD), droits des successions (37h CM / 12h TD)
    • UE3 - Droit public notarial : urbanisme (25h CM), publicité foncière (10h CM), fiscalité notariale (9h CM) déontologie et organisation professionnelle (6h CM), négociation immobilière et expertises (15h CM)
    • UE4 - Droit des biens (20h CM)
    • UE5 - Anglais juridique (20h CM)
    • Optionnel : activités sportives (bonification)
    • UE5 - Projet tutoré
    • UE6 - Stage

LE PROJET TUTORE (UE6 - 15 crédits) :

Le projet tutoré consiste dans la reprise complète d'un ou de plusieurs dossiers déjà traités dans une étude pour permettre à l'étudiant de découvrir la procédure et les différents actes nécessaires pour les mener à bien. Il fait l'objet d'une soutenance en présence d'un universitaire et d'un représentant de l'office notarial où il aura été réalisé. La note obtenue est fonction de la valeur des travaux réalisés et des qualités révélées par l'étudiant durant l'élaboration de ce projet.
 

LE STAGE EN ETUDE NOTARIALE (UE 7 - 15 crédits) :

Stage de 3 mois et rédaction d'un rapport de stage.
Le stage est une partie importante de la formation. Il permet aux étudiants de mettre en application les connaissances acquises au premier semestre, lors des TP et lors du projet tutoré. Il doit permettre aux étudiants d'étudier les différents actes courants. Il permet également aux étudiants de s'initier aux logiciels professionnels Il donne lieu à la rédaction et à la soutenance d'un mémoire rendant compte des tâches effectuées.

Et après ?

Débouchés professionnels
Collaborateur des offices de notaires
Agent immobilier
Agent de banque, d'assurance et d'expert foncier

Renseignements

Information sur les formations, l'orientation et l'insertion professionnelle :

Responsable(s) pédagogique(s)

Contact scolarité


Service des formations professionnalisées

Marie-Agnes CANIHAC
Bureau AR 137 bis
2 rue du Doyen Gabriel Marty
31042 Toulouse Ce­dex
Tél : 05.61.63.39.42.

Scolformprof07@ut-capitole.fr

Contacts formation continue

Mise à jour le 24 novembre 2016


Stages :

Stage obligatoire de 3 mois

Statistiques :

Pour l'année 2013/2014 :
nombre de dossiers reçus : 161
capacité d'accueil : 18 à 25 étudiants.

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Modalités de contrôle des connaissances

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