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Conférence La procédure administrative non contentieuse européenne : le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL M. Jacques Ziller IRDEIC

le 10 mai 2017
10h-12h30

Manufacture des Tabacs
Amphitheâtre Guy Isaac

M. Jacques Ziller, Professeur à l'Université de Pavie donnera une conférence sur la procédure administrative non contentieuse européenne et plus particulièrement au sujet du projet du Parlement européen et du code ReNEUAL. ReNEUAL traite du potentiel et du besoin important de simplification du droit administratif de l'UE

L'objectif général de ReNEUAL est de développer une compréhension du public de l'UE qui garantit que les valeurs constitutionnelles de l'Union sont présentes et respectées dans tous les cas d'exercice de l'autorité publique.
Le modèle ReNEUAL de code de procédure administrative de l’Union européenne propose des principes et règles applicables aux diverses formes d’action administrative des institutions, organes et organismes de l’Union européenne, fondées sur la base juridique de l’articles 298 TFUE. Les procédures devant être suivies par les autorités des États membres sont, pour l’essentiel, exclues du champ d’application du modèle de code. Ces dernières peuvent toutefois renvoyer, le cas échéant, aux principes et règles du modèle de code.

Ce modèle vise à renforcer la transparence de l’action administrative, en fournissant un cadre unique, à la portée de tous les fonctionnaires, citoyens et entreprises. Il peut contribuer à améliorer l’efficacité de l’action administrative, en permettant aux fonctionnaires de se baser sur le code dans le cas où les règles régissant les procédures spéciales à un secteur de politiques européennes ne sont pas claires ou ne régissent que certains aspects.

Le Parlement européen a adopté le 9 juin 2016 une Résolution d’initiative législative demandant à la Commission de présenter une proposition de règlement pour codifier les principaux aspects de la procédure administrative. En annexe à cette Résolution, le Parlement a adopté un projet de Règlement pour une  pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, ce qui est également une grande nouveauté institutionnelle. Le Projet ReNEUAL, qui a en partie inspiré ce projet de Règlement, lui sera comparé.

Contact :
GAELLE LE MERER
Document(s) à télécharger :

Mise à jour le 25 avril 2017


Entrée libre

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